Réponse
Une condamnation dont les effets juridiques sont éteints n’entraîne pas automatiquement un refus, mais elle doit être déclarée et étayée par des pièces justificatives. Pour constituer le dossier, il faut préparer des extraits de casier judiciaire récents, les décisions de justice, une preuve de l’exécution de la peine, des justificatifs de l’extinction de la condamnation ou de la réhabilitation, ainsi qu’une traduction officielle.
La nature de l’infraction, la date, la peine et le statut juridique actuel de la condamnation sont déterminants. Affirmer de manière générale qu’aucune condamnation ancienne ne fait obstacle à l’obtention d’un titre de séjour est trop catégorique : la décision dépend du cas concret et de la manière dont cette condamnation figure sur les extraits de casier judiciaire et dans les formulaires.
Dissimuler la condamnation est plus risqué que de l’expliquer, documents à l’appui. Si le formulaire exige qu’elle soit déclarée, les renseignements fournis doivent correspondre à ceux de l’extrait de casier judiciaire et des documents judiciaires. Si la situation est complexe, mieux vaut réunir à l’avance l’ensemble des pièces retraçant le dossier afin d’éviter d’avoir à le rectifier après son dépôt.