La Carta de Ciudadanía atteste le statut de citoyen légal uruguayen. La demande est examinée par la Corte Electoral, et non par les services de l’immigration. Avant de déposer la demande, il convient de prendre en compte la durée de résidence habituelle, les voyages à l’étranger, les revenus, la situation familiale, les exigences relatives aux témoins et la maîtrise de l’espagnol.
Cinq concepts différents
Ces statuts et documents sont liés mais non interchangeables.
Accompagnement personnalisé
Anna vous aidera à déterminer quels documents sont nécessaires dans votre cas, comment préparer votre demande et quelles démarches prévoir avant votre arrivée en Uruguay.
Écrire sur TelegramCritères constitutionnels
L’article 75 de la Constitution prévoit des durées de résidence habituelle différentes, mais la durée de résidence n’est qu’une des conditions.
Trois ans de résidence habituelle sont prévus pour un étranger de bonne conduite, dont la famille est constituée en Uruguay et qui justifie d’une activité, de revenus ou d’un autre lien durable avec le pays. Le mariage ou la naissance d’un enfant ne dispense pas de remplir les autres conditions.
En l’absence d’une telle famille, la Constitution prévoit cinq ans de résidence habituelle, ainsi que d’autres critères. La Corte évalue la résidence habituelle effective, et non seulement la date de délivrance de la residencia permanente, et demande des renseignements à la DNM.
Chronologie de la résidence
Les revenus et l’activité doivent être justifiés par des documents couvrant les trois ou cinq années requises.
Les revenus provenant d’un emploi salarié, d’une activité indépendante, d’une entreprise, d’une pension ou d’autres sources se justifient au moyen de différents documents.
La simple possession d’un appartement ne donne pas droit à la ciudadanía legal. Un bien immobilier peut servir de justificatif des moyens de subsistance s’il génère des revenus locatifs dûment documentés.
Il est préférable de repérer avant le dépôt toute incohérence concernant les dates, les adresses, les noms et les déplacements migratoires.
Dépôt personnel
Le dépôt est gratuit et s’effectue en personne. La Corte Electoral décide si les documents présentés sont suffisants.
Rassemblez les actes d’état civil, les pièces d’identité et les attestations de la DNM conformément aux exigences de la Corte Electoral.
Préparez les justificatifs de résidence habituelle et de moyens de subsistance couvrant les trois ou cinq années requises.
Choisissez des témoins âgés de plus de 25 ans qui vous connaissent depuis suffisamment longtemps au regard des exigences. Les membres de votre famille proche, les employeurs, les employés et certains agents publics ne peuvent pas être témoins.
Le demandeur doit comprendre les questions et être capable de s’exprimer en espagnol.
Prenez rendez-vous et déposez les documents en personne auprès du service compétent de la Corte Electoral.
Après la décision
La credencial cívica et l’exercice des droits électoraux sont soumis à une période distincte de trois ans. Après l’obtention de la Carta, il est possible de demander un passeport, mais celui-ci fait l’objet d’une procédure distincte, avec ses propres exigences et délais.
L’obtention de la ciudadanía legal n’implique pas, en droit uruguayen, de renoncer automatiquement à sa nationalité d’origine. Les conséquences pour la nationalité d’origine dépendent de la législation du pays d’origine.
Réponses brèves
La Corte évalue la résidence habituelle et demande à la DNM des attestations relatives à la residencia et aux voyages. La date d’octroi du statut permanent ne détermine pas à elle seule le début de la période.
Non. La durée de résidence n’est qu’un des critères. La Corte vérifie également la bonne conduite, le fondement familial requis pour le scénario de trois ans, les moyens de subsistance, l’enracinement, les voyages à l’étranger, les témoins, les documents et la capacité à s’exprimer en espagnol.
Il n’existe pas de citoyenneté automatique en contrepartie d’un investissement immobilier. La possession d’un bien immobilier ne peut être prise en compte au titre des moyens de subsistance que s’il génère des revenus locatifs justifiés et ne dispense pas de remplir les autres critères.
Non. Après l’obtention de la Carta, le passeport fait l’objet d’une procédure distincte soumise aux exigences en vigueur. Les délais de délivrance et les destinations accessibles sans visa doivent être vérifiés au moment de la demande.
Avant le dépôt
Trois ou cinq ans de résidence ne sont qu’un point de départ, et non la seule condition d’obtention de la Carta.
Comparez les dates de résidence et de voyage avec les attestations de la DNM, préparez des justificatifs de revenus pour toute la période et choisissez à l’avance des témoins appropriés.
Préparation de la demande
Nous établirons une chronologie de résidence, une liste de documents et la marche à suivre pour préparer les témoins.
Indiquez la date de début de votre résidence, vos absences prolongées, le fondement familial, la nature de vos revenus et les documents dont vous disposez.