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Documents et contrats
Nous organisons la collecte, la vérification préliminaire et la préparation des documents nécessaires aux négociations, à la transaction ou à une expertise complémentaire.
Questions juridiques et fiscales en Uruguay
Distinguez le statut migratoire, la résidence fiscale, les procédures relatives aux entreprises et les questions immobilières afin de vous adresser au bon spécialiste avec les documents nécessaires.
Service 03 · Droit
Le volet juridique comme parcours décisionnel clair
Nous déterminons quels documents et quels spécialistes sont réellement nécessaires dans chaque situation. Nous coordonnons les échanges et traduisons les avis professionnels en une suite d’actions compréhensible pour le client.
Discuter de votre projet
- Objet
- Transaction et propriété
- contrats, pouvoirs et obligations des parties
- Spécialistes
- Équipe spécialisée
- notaire, avocat, comptable ou technicien
- Résultat
- Position et plan
- risques, documents et prochaines étapes
Ce qui est inclus
Une expertise adaptée à la situation, et non une formule universelle
La nature de l’accompagnement dépend du dossier, des parties prenantes et de l’étape de la procédure. Nous ne nous substituons pas aux spécialistes compétents, mais organisons leur travail autour des intérêts du client.
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Position et négociations
Nous formulons les questions, consignons les conditions essentielles et faisons intervenir le spécialiste compétent lorsqu’un avis juridique est nécessaire.
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Procédures et coordination
Nous accompagnons les échanges avec les notaires, les comptables, les experts techniques et les services municipaux.
Quand faire appel à nous
Avant de prendre des engagements financiers et juridiques
Plus tôt la situation est définie et les documents réunis, plus il est facile de vérifier les restrictions, de répartir les responsabilités et d’éviter les décisions fondées sur des informations incomplètes.
- Vérification préalable à une transaction
- Préparation ou analyse d’un contrat
- Questions notariales et fiscales
- Procédures municipales relatives au bien
Périmètre de l’intervention
Accompagnement juridique de la transaction et de la détention du bien
Lors d’un achat, l’enjeu principal est de sécuriser les engagements avant le transfert des fonds. Pendant la détention du bien, il importe de veiller aux documents relatifs au bien, aux relations contractuelles et au bon déroulement des procédures locales.
Avant la transaction
Vérifier les éléments sur lesquels fonder la décision
Nous recensons les questions juridiques avant que le client ne prenne des engagements ou ne transfère des fonds.
- statut du bien et documents des parties
- conditions essentielles et modalités de paiement
- points de risque et avis nécessaires
Après la transaction
Veiller à la bonne gestion de la propriété
Nous coordonnons les tâches contractuelles, fiscales et administratives liées à l'utilisation des biens immobiliers.
- relations locatives et contrats de prestation
- questions techniques et municipales
- documents pour la vente ou la reconstruction ultérieure
Comment nous travaillons
Du diagnostic aux actions concertées
Le client comprend qui est responsable de chaque avis, quels documents sont requis et quelle décision doit être prise à chaque étape.
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Diagnostic
Nous analysons la situation, les participants, les documents disponibles, les délais et la décision que le client doit prendre.
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Avis des spécialistes
Nous faisons intervenir les spécialistes requis, formulons les questions et rassemblons leurs conclusions dans une vision d’ensemble opérationnelle.
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Mise en œuvre
Nous coordonnons les négociations, les documents et les procédures jusqu’à l’achèvement de la phase juridique convenue.
Deux statuts indépendants
Le statut migratoire et la résidence fiscale répondent à des objectifs différents
Le droit de résider dans le pays et le statut fiscal sont déterminés par des règles et des administrations différentes. Le fait de disposer de l’un de ces statuts ne suffit pas à établir l’autre.
Statut migratoire
Il détermine le fondement légal du séjour et les formalités relatives aux documents migratoires. La catégorie, la procédure et les justificatifs requis dépendent de la nationalité, de la situation familiale et du motif invoqué par le demandeur.
Résidence fiscale
Elle détermine l’application des règles fiscales en tenant compte de la présence effective, des liens personnels et économiques et d’autres circonstances. Votre situation doit être examinée séparément au regard des règles de la DGI et avec votre contador.
Parcours entrepreneurial
L’immatriculation d’une nouvelle entreprise et l’acquisition d’une entreprise existante nécessitent des vérifications différentes
Déterminez d’abord si vous créez une nouvelle structure ou si vous acquérez des actifs ou une participation dans une entreprise existante. Les documents, les obligations et la composition de l’équipe de professionnels dépendent de ce choix.
Immatriculer une nouvelle entreprise
Il faut choisir la forme juridique, les activités, les propriétaires et les pouvoirs, puis déterminer les immatriculations auprès de la DGI et du BPS, les modalités comptables, les questions bancaires et les autorisations sectorielles ou locales.
Acheter une entreprise en activité
Il faut d’abord définir l’objet de l’achat : les actifs ou une participation dans l’entreprise. Il convient ensuite de vérifier les obligations fiscales et sociales, les contrats, les licences, les dettes, les risques de contentieux, les bénéficiaires effectifs et les modalités de transfert de la gestion.
- Contador
- Il vérifie le modèle fiscal et comptable, les immatriculations et les déclarations, les obligations envers la DGI et le BPS, ainsi que les questions sociales relevant de sa compétence.
- Escribano
- Il établit les actes notariés et les documents relatifs aux sociétés, les procurations, les titres de propriété et les autres actes exigeant la forme ou l’authentification notariale.
- Abogado
- Il analyse la structure juridique, les contrats, la responsabilité, les restrictions réglementaires, les différends et les risques qui exigent une position juridique.
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Décrire les activités et les participants
Consignez le produit ou le service, le marché, le chiffre d’affaires estimé, les salariés, les sources de fonds, les propriétaires et les personnes habilitées à signer.
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Définir le périmètre de la vérification
Pour une nouvelle structure, comparez les formes juridiques disponibles et les immatriculations obligatoires. Pour un achat, demandez au vendeur les documents sociétaires, fiscaux, sociaux, contractuels et financiers.
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Distinguer les avis des spécialistes
Rassemblez le modèle fiscal établi par le contador, le contrôle notarial de l’escribano et l’analyse juridique de l’abogado avant de signer un contrat ou de transférer des fonds.
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Confirmer la procédure officielle
Avant le dépôt, vérifiez les exigences en vigueur de la DGI, du BPS, des registres, des organismes qui délivrent les autorisations requises pour l’activité choisie et de la municipalité concernée.
Ouvrir le site du Banco de Previsión Social
Consulter les ressources d’Uruguay XXI destinées aux entreprises
Pour aller plus loin
Fiscalité, immatriculation et validation d’une idée d’entreprise
Poursuivez avec les ressources sur la résidence fiscale, les formes juridiques d’entreprise, les prélèvements obligatoires et l’évaluation de la demande avant d’investir.
Réponses brèves
Points à clarifier avant de prendre une décision juridique ou fiscale
Ces questions permettent de définir l’objet de la consultation et d’éviter de confondre les procédures relevant de différentes administrations.
La résidence au regard du droit de l’immigration entraîne-t-elle automatiquement la résidence fiscale ?
Non. Il s’agit de deux cadres juridiques distincts. Un document d’immigration atteste du statut de résident, tandis que la situation fiscale est déterminée séparément en fonction des faits et des règles applicables de la DGI.
Qui vérifie le statut fiscal ?
Les règles et procédures officielles sont publiées par la DGI. Un contador les confronte aux dates, aux liens, aux revenus, aux actifs et à la structure de la personne ou de l’entreprise concernée.
Que choisir : une nouvelle entreprise ou l'achat d'une entreprise existante ?
Le choix dépend de l’objectif, du temps disponible, des actifs et du niveau de risque acceptable. La création d’une entreprise commence par le choix de sa forme juridique et l’obtention des autorisations nécessaires ; l’achat exige de vérifier les dettes déjà contractées, les contrats, les salariés et les obligations existantes.
Pourquoi peut-on avoir besoin d’un contador, d’un escribano et d’un abogado ?
Leurs domaines de compétence diffèrent : la structuration fiscale et comptable, la forme notariale et les droits de propriété, ainsi que les aspects contractuels et juridiques. Selon la tâche, l’équipe requise peut être plus restreinte ou plus étoffée.
Que préparer avant la consultation ?
Rassemblez les documents des personnes concernées, les dates de séjour et les statuts, les informations sur les revenus et les actifs, la description de l’activité, la structure de détention, les contrats et la décision envisagée.
Analyse préliminaire
Décrivez simplement votre problématique juridique
Nous définirons l’objet de votre question et vous indiquerons les documents et les spécialistes compétents nécessaires à l’étape suivante.
Indiquez le type de bien, l’étape du processus, les parties concernées et la décision à prendre.