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Que faire s’il est impossible d’obtenir un certificat de casier judiciaire ?

S’il est réellement impossible d’obtenir un certificat de casier judiciaire, il faut apporter la preuve non pas de la difficulté elle-même, mais des démarches entreprises et d’un refus officiel ou…

Immigration et documents

Réponse

S’il est réellement impossible d’obtenir un certificat de casier judiciaire, il faut apporter la preuve non pas de la difficulté elle-même, mais des démarches entreprises ainsi que d’un refus officiel ou de l’impossibilité d’accéder à la procédure. Une simple explication comme « ce document n’est pas délivré » ne suffit généralement pas dans le cadre d’un dossier d’immigration.

Dans certains cas, il est possible de recourir à la prise d’empreintes digitales et à une demande via Interpol, mais elles ne constituent pas une solution que le demandeur peut choisir de sa propre initiative pour remplacer le certificat. Cette voie est utilisée lorsque l’autorité compétente précise la marche à suivre, l’adresse, le format des empreintes digitales et les étapes suivantes.

Recueillez les échanges, la description des règles du pays de délivrance et, le cas échéant, les justificatifs attestant l’absence de représentation diplomatique ou le refus. N’utilisez pas de certificats falsifiés ou achetés : cela entraîne un risque de refus et de conséquences juridiques, même si le reste du dossier a été correctement préparé.

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